Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 8 - Règles sur les salles de paris

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pendant la durée de sa licence, le titulaire doit présenter dans la salle de paris qu’il exploite au moins 80% de l’ensemble des courses de chevaux tenues au Québec durant cette période.
Décision 93-07-12, a. 4; Décision 2012-02-15, a. 2.
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